F.A.Q
Quand déposer les dessins et modèles ?
1 Réponse
Le plus tôt possible !
Pour pouvoir déposer un dessin & modèle, il faut que celui-ci soit nouveau et présente un caractère propre. Votre création ne doit pas donner une impression de déjà-vu où avoir une apparence courante dans le milieu concerné. Pour préserver sa nouveauté, vous ne devez donc pas divulguer votre création avant son dépôt en tant que dessin & modèle.
Afin de s’assurer du caractère nouveau de votre création, il est indispensable de procéder à une recherche d’antériorité. C’est-à-dire de rechercher si un autre dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a pas déjà été divulgué. S’il en existe un, votre création risque de ne pas pouvoir être protégée.
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Postée le : vendredi 9 juillet 2021
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